Conditions Générales de Vente (CGV)

Marie Esturgie – Micro-entreprise – SIRET : 829 951 722 00018
Dernière mise à jour : septembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable entre Marie Esturgie (ci-après “la Prestataire”) et toute société ou client professionnel (ci-après “le Client”) dans le cadre des prestations de développement, intégration et maintenance de projets web.

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Prestataire, prévaloir sur les CGV.

3. Devis et commande

• Les devis émis par la Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

• La commande est considérée comme ferme dès la signature du devis avec la mention “Bon pour accord”, et vaut acceptation des présentes CGV.
  
  

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

• Sauf accord spécifique, le règlement s’effectue :

  • soit avec acompte de 30 % à la signature et solde à la livraison,

  • soit à la livraison pour les projets validés directement sans acompte.

• Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
  
  

5. Délais et livraison

• Les délais de réalisation indiqués sont donnés à titre indicatif.

• Tout retard dû au Client (fourniture de contenus, validations tardives, etc.) peut entraîner un report équivalent dans la livraison.
  
  

6. Retards de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
  
  

7. Propriété intellectuelle

• Les développements, thèmes et livrables restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement complet des factures.

• Une fois le règlement effectué, le Client devient propriétaire des livrables liés au projet, à l’exception des composants tiers sous licence (plugins, templates, etc.), qui restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
  
  

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les contenus (textes, images, vidéos, accès techniques, etc.) nécessaires à la réalisation du projet.

• Dégager la Prestataire de toute responsabilité concernant l’utilisation de contenus protégés par des droits tiers sans autorisation.
  
  

9. Maintenance et évolutions

• Toute demande de modification ou d’évolution non prévue au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis ou avenant.

• La maintenance corrective ou évolutive du site n’est pas incluse dans le devis initial, sauf mention contraire.
  
  

10. Responsabilité

La Prestataire s’engage à fournir un travail soigné et conforme au devis. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du site par le Client,

• d’interventions extérieures (hébergeur, tiers, piratage…),

• de perte de données liée à un défaut de sauvegarde réalisé par le Client.
  
  

11. Confidentialité

La Prestataire s’engage à la confidentialité sur toutes les informations et documents transmis par le Client.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la Prestataire.